Décret n°82-444 du 28 mai 1982

Article 10

Abrogé22 avril 2005

Créé le 30 mai 1982

Le présent décret s'applique aux avantages mentionnés aux articles 1er et 9 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :
1er juin 1982*].

Effets de cet article

cite

Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 1 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 2 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 3 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 4 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 5 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 6 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 7 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 8 (Ab) Décret n°82-444 du 28 mai 1982art. 9 (Ab)

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005