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Décret n°82-444 du 28 mai 1982

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique aux avantages mentionnés aux articles 1er et 9 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

1er juin 1982*].

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Le présent décret s'applique aux avantages mentionnés aux articles 1er et 9 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

1er juin 1982*].

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance