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Décret n°82-444 du 28 mai 1982

Article 7

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Article 7

L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Pour l'application des articles précités, des articles L. 138 à L. 141, des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Pour l'application des articles précités, des articles L. 138 à L. 141, des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale LIVRE 1, TITRE 5, CHAPITRE 2, CHAPITRE 3cite  Code rural 1033, 1033-1, 1034, 1035cite  Code rural LIVRE 7, TITRE 2, CHAPITRE 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance