Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 1

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Article 1

La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.

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Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance