Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 2

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Article 2

La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale, un représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour quatre d'entre eux et du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux.

Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.

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Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale, un représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour quatre d'entre eux et du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux.

Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance