Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.