Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 4

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Article 4

La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance