Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.