Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 5

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Article 5

La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.

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Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance