Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982.