Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance