Décret n°82-173 du 17 février 1982

Article 7

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Article 7

La caisse nationale des banques rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

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Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse nationale des banques rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1982 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance