Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article 696
- Article 697-1 — Compétence des tribunaux pour les infractions militaires
- Article 697-2 — Compétence des tribunaux militaires pour les infractions à bord de navires et aéronefs
- Article 697-3 — Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix
- Article 698 — Dispositions générales sur la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Article 698-1 — Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires
- Article 698-2 — Conditions de poursuite pour les infractions militaires
- Article 698-3 — Accès aux établissements militaires pour enquêter
- Article 698-5 — Procédure pénale pour les militaires en temps de paix
- Article 698-6 — Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires
- Article 698-7 — Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix
- Article 698-8 — Peines militaires pour infractions
- Article 699 — Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre
- Article 699-1 — Application des règles militaires en cas de mobilisation
- Article 700 — Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence
- Article 701 — Instruction et jugement des infractions contre les intérêts fondamentaux de la Nation en temps de guerre
- Article 702 — Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix