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Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982

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Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé1 janvier 2009

Article 29

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Les ingénieurs de l'armement conservent le grade, l'ancienneté de grade et, dans le corps, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent, sous réserve des dispositions de reclassement ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon.

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon.

Ingénieur :

Ingénieur :

7e échelon.

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième

Ingénieur principal :

Ingénieur principal :

1er échelon.

1er échelon.

Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième

2e échelon.

2e échelon.

Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième

3e échelon.

Inférieure ou égale à un an.

3e échelon.

Ancienneté acquise conservée

Supérieure à un an.

3e échelon.

Ancienneté acquise divisée par deux puis augmentée de six mois.

Les ingénieurs de l'armement sont inscrits sur les listes d'ancienneté conformément à la réglementation en vigueur avant l'intervention du présent décret.

Ils conservent les réductions ou majorations de durée d'échelon non encore prises en compte à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 30

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Les ingénieurs en chef de l'armement reclassés en application de l'article 29 ci-dessus bénéficient, lors de ce reclassement, d'une bonification d'ancienneté d'échelon dans les conditions définies par le tableau ci-dessous :

ÉCHELON DU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF
atteint à la date de prise d'effet du statut

BONIFICATION D'ANCIENNETÉ

d'échelon attribuée

1er échelon

6 mois.

2e échelon

5 mois.

3e échelon

4 mois.

4e échelon

3 mois.

5e échelon :

Ancienneté inférieure à deux ans

2 mois.

Ancienneté égale ou supérieure à deux ans

1 mois.

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Article 31

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Les ingénieurs de l'armement qui ont, en application de l'article 29 ci-dessus, été reclassés au grade d'ingénieur 7° et 8° échelon ou au grade d'ingénieur principal bénéficient, lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef et après classement dans ce grade, d'une bonification d'ancienneté d'échelon dans les conditions définies par le tableau ci-après :

BONIFICATION D'ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

lors de la promotion au grade d'ingénieur en chef,

le classement dans ce grade ayant lieu au

Grades et échelons.

Ancienneté à l'échelon.

1er échelon.

2e échelon.

3e échelon.

4e échelon.

Ingénieur :

7e échelon

Inférieure à 1 an

3,5 mois.

0

0

0

Egale ou supérieure à 1 an

5,5 mois.

1,5 mois.

0

0

8e échelon

Inférieure à 1 an

6 mois.

2,5 mois.

0

0

Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans

5,5 mois.

4 mois.

0

0

Supérieure à 3 ans

-

5 mois.

0

0

Ingénieur principal :

1er échelon

Inférieure à 1 an

3,5 mois.

0

0

0

Egale ou supérieure à 1 an

5,5 mois

1,5 mois.

0

0

2e échelon

Inférieure à 1 an

6 mois.

2,5 mois.

0

0

Égale ou supérieure à 1 an

5,5 mois.

4 mois.

0

O

3e échelon

Inférieure à 1 an

-

5 mois.

0

0

Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 1 an 1/2

4,5 mois.

0

0

Egale ou supérieure à 1 an 1/2

-

4,5 mois.

2 mois.

1 mois.

4e échelon

Inférieure à 4 ans

-

-

4 mois.

3 mois.

Égale ou supérieure à 4 ans

-

-

-

3 mois.

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Article 32

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 pour les ingénieurs en activité.

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Article 33

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Les recrutements et les classements initiaux dans le corps sont, jusqu'au 31 décembre 1982, effectués sur le fondement des textes en vigueur avant la date de publication du présent décret.

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Article 34

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Par dérogation au I des articles 6 et 7 du présent décret, les conditions d'âge maximal exigées sont respectivement fixées à trente-deux et quarante ans pour les années 1983 à 1985 inclus.
Par dérogation à l'article 16 du présent décret, la condition d'âge maximal est fixée à quarante-six ans pour les années 1983 et 1984 et quarante-trois ans pour l'année 1985.

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Article 35

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, les officiers de carrière du grade de lieutenant-colonel ou d'un grade assimilé peuvent également être inscrits sur les listes d'admission au grade d'ingénieur principal jusqu'au 31 décembre 1983.

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Article 36

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, la limite supérieure de la bonification d'ancienneté dans le corps attribuée est fixée à quatre ans et sept mois pour le mois de janvier 1983 et augmentée d'un mois tous les mois suivants jusqu'à la limite de six ans et six mois.

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Article 37

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 21, les ingénieurs parvenus au 7° ou 8° échelon de leur grade avant le 1er janvier 1985 pourront être inscrits à un tableau d'avancement quelles que soient leur ancienneté de service et leur ancienneté dans le corps.

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Article 38

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Le décret n° 68-248 du 19 mars 1968 (J. O., p. 2829) pour l'application de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 18 décembre 1982 au mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38