Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982

Article 33

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Les recrutements et les classements initiaux dans le corps sont, jusqu'au 31 décembre 1982, effectués sur le fondement des textes en vigueur avant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 18 décembre 1982 au mercredi 31 décembre 2008