Abrogé1 janvier 2009
Créé le 18 décembre 1982
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, la limite supérieure de la bonification d'ancienneté dans le corps attribuée est fixée à quatre ans et sept mois pour le mois de janvier 1983 et augmentée d'un mois tous les mois suivants jusqu'à la limite de six ans et six mois.