Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982

Article 37

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 décembre 1982

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 21, les ingénieurs parvenus au 7° ou 8° échelon de leur grade avant le 1er janvier 1985 pourront être inscrits à un tableau d'avancement quelles que soient leur ancienneté de service et leur ancienneté dans le corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 18 décembre 1982 au mercredi 31 décembre 2008