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Décret n°81-802 du 19 août 1981

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 23 août 1981

Les chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes sont dissoutes, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.

Créé le 23 août 1981

Il est créé un chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon. Sa circonscription comprend celles des chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Annonay, Aubenas, Bourg, Chambéry, Grenoble, Lyon, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Vienne et Villefranche.
En conséquence, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 septembre 1938 modifié est modifié comme suit :
les termes : "Rhône-Loire et Alpes", dans la première colonne, sont remplacés par les termes : "Rhône-Alpes" et les termes :
"Lyon-Tarare, Annonay, Aubenas, Bourg, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Villefranche, Grenoble, Annecy, Chambéry et Vienne", dans la deuxième colonne, sont remplacés par les termes : "Annecy, Annonay, Aubenas, Bourg, Chambéry, Grenoble, Lyon, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Vienne et Villefranche".

Créé le 23 août 1981

Il est créé au sein de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes une délégation composée des représentants à ladite chambre régionale des chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry et Grenoble et d'un représentant de chacune des autres chambres de commerce.

Le siège de la délégation est à Grenoble.

Son président est élu par l'ensemble des membres de la délégation parmi les membres de la délégation représentant les chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry ou Grenoble.

Il est de droit vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.

Créé le 23 août 1981

La délégation connaît à titre consultatif de toutes les questions relatives à l'économie montagnarde, au tourisme et aux problèmes frontaliers. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes relevant de sa compétence. Elle soumet à l'approbation de la chambre régionale de commerce et d'industrie ses avis, ses propositions, ses voeux.

Créé le 23 août 1981

Jusqu'au prochain renouvellement des élus consulaires, les représentants des chambres de commerce et d'industrie à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes sont ceux qui siégeaient dans les chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes.

Créé le 23 août 1981

Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.
Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.

Créé le 23 août 1981

Le 1er janvier 1982, les biens mobiliers et immobiliers des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes seront transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-428 du 11 avril 2016art. 5

En vigueur du dimanche 23 août 1981 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°81-802 du 19 août 1981
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7