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Décret n°81-802 du 19 août 1981

Article 7

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Article 7

Le 1er janvier 1982, les biens mobiliers et immobiliers des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes seront transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.

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Créé le 23 août 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens des chambres de commerce

Résumé. Le 1er janvier 1982, les biens des chambres de commerce Rhône-Loire et Alpes seront transférés à la nouvelle chambre Rhône-Alpes.

Le 1er janvier 1982, les biens mobiliers et immobiliers des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes seront transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance