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Décret n°81-802 du 19 août 1981

Article 4

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Article 4

La délégation connaît à titre consultatif de toutes les questions relatives à l'économie montagnarde, au tourisme et aux problèmes frontaliers. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes relevant de sa compétence. Elle soumet à l'approbation de la chambre régionale de commerce et d'industrie ses avis, ses propositions, ses voeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1981 · Abrogé le 1 novembre 2008

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Rôle de la délégation dans l'économie montagnarde

Résumé. La délégation donne son avis sur l'économie de la montagne, le tourisme et les problèmes à la frontière.

La délégation connaît à titre consultatif de toutes les questions relatives à l'économie montagnarde, au tourisme et aux problèmes frontaliers. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes relevant de sa compétence. Elle soumet à l'approbation de la chambre régionale de commerce et d'industrie ses avis, ses propositions, ses voeux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1981 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance