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Décret n°81-802 du 19 août 1981

Article 6

Créé le 23 août 1981

Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.
Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-428 du 11 avril 2016art. 5

En vigueur du dimanche 23 août 1981 au samedi 31 décembre 2016

Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.

Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.