Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-428 du 11 avril 2016 - art. 5
Créé le 23 août 1981
Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.
Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.
Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.