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Décret n°81-802 du 19 août 1981

Article 6

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Article 6

Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.

Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.

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Créé le 23 août 1981 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transition des chambres de commerce Rhône-Loire et Alpes

Résumé. Jusqu'à fin 1981, les anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes gèrent leurs budgets mais ne peuvent prendre que des décisions temporaires.

Jusqu'au 31 décembre 1981, la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs.

Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1981 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance