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Décret n°81-277 du 18 mars 1981

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L521-1 — Rôle des sociétés coopératives agricoles
    • Article L521-3-1 — Transparence dans les coopératives agricoles
    • Article L524-1
    • Article L524-2-1 — Rapport de gestion des coopératives agricoles
    • Article L524-2-3 — Représentation des salariés dans les coopératives agricoles
    • Article L525-1 — Agrément des sociétés coopératives agricoles
    • Article L527-1 — Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées
    • Article L527-1-1 — Contrôleurs de comptes dans les fédérations de coopératives
    • Article L528-1 — Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article L528-2 — Procédures de correction pour les coopératives agricoles
    • Article L551-1
    • Article L551-2
    • Article L552-1 — Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles
    • Article L562-1 — Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux
    • Article L563-1 — Rétablissement de jardins familiaux après expropriation
    • Article L781-9 — Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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