Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L521-1 — Rôle des sociétés coopératives agricoles
- Article L521-3-1 — Transparence dans les coopératives agricoles
- Article L524-1
- Article L524-2-1 — Rapport de gestion des coopératives agricoles
- Article L524-2-3 — Représentation des salariés dans les coopératives agricoles
- Article L525-1 — Agrément des sociétés coopératives agricoles
- Article L527-1 — Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées
- Article L527-1-1 — Contrôleurs de comptes dans les fédérations de coopératives
- Article L528-1 — Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole
- Article L528-2 — Procédures de correction pour les coopératives agricoles
- Article L551-1
- Article L551-2
- Article L552-1 — Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles
- Article L562-1 — Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux
- Article L563-1 — Rétablissement de jardins familiaux après expropriation
- Article L781-9 — Définition de l'exploitant agricole dans les DOM