Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.

Le Conseil supérieur de la pharmacie est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du Conseil supérieur de la pharmacie.
En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Le Conseil supérieur de la pharmacie comprend :
1° Cinq membres de droit :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois.
Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.

Le conseil supérieur de la pharmacie peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.

Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.