Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 avril 1980
Le conseil supérieur de la pharmacie peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
Décret n°80-280 du 16 avril 1980
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 7 août 2004
Le conseil supérieur de la pharmacie peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.