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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

Article 8

Créé le 22 avril 1980

Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 7 août 2004

Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.