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Décret n°80-280 du 16 avril 1980

Article 8

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Article 8

Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Créé le 22 avril 1980 · Abrogé le 8 août 2004

Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 avril 1980 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance