Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 70-955 du 16 octobre 1970, n° 73-145 du 8 février 1973 et n° 73-838 du 24 août 1973 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services actifs de la police nationale en date du 18 septembre 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 21 novembre 1979
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les nominations aux emplois de chef de service et d'inspecteur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur ; les nominations aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 1 janvier 1979
Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Créé le 1 janvier 1979
Les chefs de service et les inspecteurs généraux sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moins.
Créé le 1 janvier 1979
Les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux peuvent être choisis, dans la limite de trois postes, parmi les fonctionnaires appartenant soit à un corps auquel destine l'école nationale d'administration, soit à un corps technique supérieur, ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Créé le 1 janvier 1979 · En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 mars 2007
L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons.
Créé le 1 janvier 1979
Les emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général comportent chacun quatre échelons.
Créé le 1 janvier 1979 · En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 mars 2007
Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième.
Créé le 1 janvier 1979
Les fonctionnaires nommés directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps lorsque leur promotion ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Créé le 1 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Créé le 1 janvier 1979
Le décret n° 68-84 du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 69-371 du 24 avril 1969 et le décret n° 73-173 du 21 février 1973, sont abrogés.
Créé le 1 janvier 1979
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.