Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 10

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Article 10

Les chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : Après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général: 4e échelon:

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon avant 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;

Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;

Ancienneté maintenue

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon :

Sans ancienneté.

Les services accomplis dans l'emploi de directeur d'école supérieure de police ou de chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans l'emploi de sous-directeur ou de contrôleur général pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 octobre 2004

Les chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons  :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : Après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général: 4e échelon:

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon avant 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;

Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;

Ancienneté maintenue

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon :

Sans ancienneté.

Les services accomplis dans l'emploi de directeur d'école supérieure de police ou de chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans l'emploi de sous-directeur ou de contrôleur général pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance