Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 3

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Article 3

Les chefs de service et les inspecteurs généraux sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moins.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

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