Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les fonctionnaires nommés directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps lorsque leur promotion ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 avril 2007

Les fonctionnaires nommés directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps lorsque leur promotion ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance