Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.