Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.