Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 2

Abrogé1 avril 2007

Créé le 1 janvier 1979

Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-315 du 7 mars 2007art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.