Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 2

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Article 2

Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

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