Abrogé par Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 janvier 1979
Abrogé par Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 janvier 1979
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-315 du 7 mars 2007art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007
Les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux peuvent être choisis, dans la limite de trois postes, parmi les fonctionnaires appartenant soit à un corps auquel destine l'école nationale d'administration, soit à un corps technique supérieur, ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.