Abrogé par Décret n°2007-315 du 7 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 9 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 21 novembre 1979 · Abrogé le 1 avril 2007
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les nominations aux emplois de chef de service et d'inspecteur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur ; les nominations aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.