Décret n°79-64 du 23 janvier 1979

Article 12

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Article 12

Le décret n° 68-84 du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 69-371 du 24 avril 1969 et le décret n° 73-173 du 21 février 1973, sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 31 mars 2007

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