Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du décret n° 78-729 du 28 juin 1978
Résumé Les règles de certains articles ont été changées pour mieux protéger les citoyens.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 > > Art. 3, Art. 5 > >
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