JORF n°94 du 21 avril 1995

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: << ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins >> sont supprimés.


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Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: << ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins >> sont supprimés.