Décret n°97-204 du 7 mars 1997

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Art. 5. - Les articles

1er, 2 et 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé

(

Types de solde des militaires

)

Art. 1

Types de solde des militaires

Les militaires ont différents types de salaire selon leur statut.

sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - L'

article 1er

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive. >> II. - Les lignes numérotées 1o, 2o, 3o et 4o de l'

article 1er

sont remplacées à compter du 1er janvier 1998 par les dispositions suivantes :

<< 1o La solde mensuelle ;

<< 2o La solde spéciale progressive ;

<< 3o La solde spéciale. >> III. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les sous-officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade équivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997. >> IV. - Le dernier alinéa de l'

article 3

est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé (Types de solde des militaires) sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive. >> II. - Les lignes numérotées 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont remplacées à compter du 1er janvier 1998 par les dispositions suivantes :

<< 1o La solde mensuelle ;

<< 2o La solde spéciale progressive ;

<< 3o La solde spéciale. >> III. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les sous-officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade équivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997. >> IV. - Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

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