Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.