Décret n°77-361 du 28 mars 1977

Article 3

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Article 3

Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

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Créé le 2 avril 1977 · Abrogé le 25 mars 1999

Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 1er octobre 1998portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelleappliqué par  Arrêté du 24 décembre 1996portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographieappliqué par  Arrêté du 28 juin 1994modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographieappliqué par  Arrêté du 2 mai 1994portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographieappliqué par  Arrêté du 29 septembre 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 15 mars 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 25 avril 1988PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 21 février 1986PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 28 novembre 1985PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 77361 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 13 mars 1985PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIEappliqué par  Arrêté du 19 octobre 1982M. MAHIEUX FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 77361 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIERappliqué par  Arrêté du 28 octobre 1981NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 77361 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE (MEMBRES EXPERTS PROFESSIONNELS)

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1977 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance