Arrêté du 19 août 1998

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'

article 3 du décret du 28 mars 1977

relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie est abrogé.

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Abrogé15 juin 2003

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 15 juin 2003

L'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie est abrogé.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 juin 2003

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au samedi 14 juin 2003

Source : Légifrance