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Décret n°77-361 du 28 mars 1977

Abrogé25 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu le décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 30 décembre 1959 modifié, pris pour l'application du décret susvisé du 16 juin 1959, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,

Article 1

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.

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Article 2

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Sont habilités à recevoir des subventions au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959 les entreprises françaises agréées de studios de prises de vue et d'enregistrement sonore, de laboratoires de développement et de tirage de films, les ateliers de trucage, les constructeurs de matériels cinématographiques concourant aux besoins de la production et de la projection des films ainsi que les entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise en oeuvre de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique française.

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Article 3

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

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Article 4

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Les subventions sont calculées en fonction du montant des travaux prévus ou exécutés, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.
Les sommes allouées à chaque bénéficiaire ne peuvent couvrir qu'une partie du coût des travaux, des fournitures et des matériels.

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Article 5

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat à la culture, FRANCOISE GIROUD.

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

Abrogé parDécret 99-130 1999-02-24 art. 150 JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999

En vigueur du samedi 2 avril 1977 au mercredi 24 mars 1999

Décret n°77-361 du 28 mars 1977
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5