Créé le 2 avril 1977 · Abrogé le 25 mars 1999
Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.
Créé le 2 avril 1977 · Abrogé le 25 mars 1999
Sont habilités à recevoir des subventions au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959 les entreprises françaises agréées de studios de prises de vue et d'enregistrement sonore, de laboratoires de développement et de tirage de films, les ateliers de trucage, les constructeurs de matériels cinématographiques concourant aux besoins de la production et de la projection des films ainsi que les entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise en oeuvre de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique française.
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Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.
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12 arrêtés d’application
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Les subventions sont calculées en fonction du montant des travaux prévus ou exécutés, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.
Les sommes allouées à chaque bénéficiaire ne peuvent couvrir qu'une partie du coût des travaux, des fournitures et des matériels.