Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L125-1 — Assurance contre les catastrophes naturelles
- Article L125-2 — Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles
- Article L211-1 — Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur
- Article L211-14 — Sanction pour offre d'indemnisation insuffisante
- Article L220-1 — Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques
- Article L241-1
- Article L241-2
- Article L242-1
- Article L252-1 — Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale
- Article L325-1
- Article L421-1
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-17
- Article L431-7
- Article L431-14 — Fonds de compensation pour l'assurance construction
- Article L441-7 — Communication des informations aux adhérents
- Article L441-10 — Mise en conformité des conventions d'assurance
- Sans article spécifique