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Décret n°76-203 du 1 mars 1976

relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Abrogé1 janvier 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 68-302 du 2 avril 1968 relatif à l'information pour la productivité des entreprise ;

Vu le décret du 21 décembre 1968 approuvant les statuts du centre national d'information pour la productivité des entreprises,

Créé le 2 mars 1976 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un centre pour la formation permanente

Résumé. Un décret de 1968 crée un centre pour promouvoir l'information sur la formation continue.

L'association prévue par le décret n° 68-302 du 2 avril 1968 prendra le nom de Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Rôle du centre INFFO dans la formation professionnelle

Résumé. Le centre INFFO aide à informer sur la formation professionnelle en France et en Europe.

Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.

Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :

1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;

2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle ;

3° (Abrogé)

4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Composition du conseil d'administration du centre INFFO

Résumé. Le conseil d'administration du centre INFFO est composé de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration est constitué de quatre collèges composés en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Nomination du directeur d'association

Résumé. Le directeur d'une association est choisi par le conseil d'administration, qui peut être un fonctionnaire en détachement, avec un salaire fixé dans les limites légales.

Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration. L'emploi peut être occupé par un fonctionnaire civil, placé en position de détachement. Dans ce cas, il appartient au conseil d'administration de fixer le montant et l'évolution de ses émoluments annuels, dans le respect et les limites compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à son statut d'agent public.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Financement du centre INFFO

Résumé. Un contrat pluriannuel permet au centre INFFO de recevoir des fonds pour ses activités, après validation de son programme annuel.

Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Contrôle budgétaire de l'association par l'État

Résumé. L'association est contrôlée par l'État pour son budget, avec un commissaire du gouvernement qui assiste aux réunions.

L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent automatiques après 10 jours si le commissaire ne s'y oppose pas.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.

S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de la formation professionnelle, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Créé le 2 mars 1976 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Abrogation des dispositions contraires

Résumé. Un décret annule toutes les règles qui le contredisent, surtout celles d'un ancien décret de 1968.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 68-302 du 2 avril 1968.

Créé le 2 mars 1976 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Application d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui annule les règles contraires.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

En vigueur du mardi 2 mars 1976 au mercredi 31 décembre 2025

Décret n°76-203 du 1 mars 1976
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