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Décret n°76-203 du 1 mars 1976

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 mars 1976 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Application d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui annule les règles contraires.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 1976 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance