Abrogé1 janvier 2026
Créé le 2 mars 1976
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 68-302 du 2 avril 1968.
Décret n°76-203 du 1 mars 1976
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du mardi 2 mars 1976 au mercredi 31 décembre 2025
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 68-302 du 2 avril 1968.