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Décret n°76-203 du 1 mars 1976

Article 5

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Article 5

Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Financement du centre INFFO

Résumé. Un contrat pluriannuel permet au centre INFFO de recevoir des fonds pour ses activités, après validation de son programme annuel.

Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance