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Décret n°76-203 du 1 mars 1976

Article 6

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Article 6

L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'association par l'État

Résumé. L'association est contrôlée par l'État pour son budget, avec un commissaire du gouvernement qui assiste aux réunions.

L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle de l'Etat sur l'association passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une mise à jour des références réglementaires.

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance