Article précédent

Article suivant

Décret n°76-203 du 1 mars 1976

Article 6

Créé le 6 juin 2003 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2025

L'association est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parDécret n°2025-1295 du 24 décembre 2025art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

L'association est soumise au contrôle budgétairede l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au lundi 31 décembre 2012

L'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.