Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1977.
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976
Les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1977.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1977.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance