Abrogé par Décret 84-1114 1984-12-14 art. 14 JORF 15 décembre 1984
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 15 décembre 1984
Dans les départements d'outre-mer le ministre de l'économie et des finances peut autoriser la fixation du capital de fondation d'une caisse régionale à un montant inférieur à celui que fixe l'article 5 et au moins égal à 100.000 F.
Lorsque le comité financier institué à l'article 13 du présent décret examine des questions intéressant les départements d'outre-mer, sa composition est ainsi complétée :
Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant.