Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 25

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Article 25

Dans les départements d'outre-mer le ministre de l'économie et des finances peut autoriser la fixation du capital de fondation d'une caisse régionale à un montant inférieur à celui que fixe l'article 5 et au moins égal à 100.000 F.

Lorsque le comité financier institué à l'article 13 du présent décret examine des questions intéressant les départements d'outre-mer, sa composition est ainsi complétée :

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 15 décembre 1984

Dans les départements d'outre-mer le ministre de l'économie et des finances peut autoriser la fixation du capital de fondation d'une caisse régionale à un montant inférieur à celui que fixe l'article 5 et au moins égal à 100.000 F.

Lorsque le comité financier institué à l'article 13 du présent décret examine des questions intéressant les départements d'outre-mer, sa composition est ainsi complétée :

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au vendredi 14 décembre 1984

Source : Légifrance