Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 1

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Article 1

Sont abrogés les articles 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel.

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En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au mercredi 24 août 2005

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