Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Sont abrogés les articles 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel.