Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 24

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Article 24

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier.

L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende de 3 000 F à 6 000 F.

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Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier.

L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende de 3 000 F à 6 000 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance