Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 1984 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au vendredi 14 décembre 1984

Source : Légifrance