Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 28

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Article 28

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :

Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la Banque fédérale des banques populaires dans les opérations du crédit maritime mutuel ;

Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :

Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la Banque fédérale des banques populaires dans les opérations du crédit maritime mutuel ;

Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.

Relations

cite

cite  Décret 1914-04-12 art. 1 à art. 22, art. 33 à art. 39, art. 44 à art. 60cite  Décret 1929-06-11cite  Décret 1932-04-04

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance