Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 23

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Article 23

Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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Abrogé7 mai 2005

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 7 mai 2005

Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance