Abrogé7 mai 2005
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 7 mai 2005
Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976
Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 7 mai 2005
Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au vendredi 6 mai 2005
Source : Légifrance