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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Chapitre IX : Dispositions diverses

Abrogé24 mai 1992
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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.

Cette attestation précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des articles 73 (alinéa 1er) ou 73-1 du décret du 30 octobre 1935 et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par l'article 73 (alinéa 3) dudit décret.

Elle mentionne en outre, s'il y a lieu, la date avant laquelle le tireur est invité à payer le chèque ou à constituer la provision pour son règlement par les soins du tiré.

Elle indique enfin que, à défaut de paiement à l'issue du délai de régularisation, un certificat de non-paiement pourra être délivré en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.

L'avis est annexé au chèque lors de sa restitution au présentateur.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 24 mai 1992

Le certificat de non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur, le tiré et le porteur ainsi que les caractéristiques du chèque dont le paiement a été refusé.

Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 24 mai 1992

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 relatifs à la publicité des protêts.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu, en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Périmé le 1 septembre 2007

Le tiré qui refuse en tout ou en partie, pour défaut de provision suffisante, un chèque d'un montant égal ou inférieur à 100 F établi au moyen d'une formule délivrée par lui et présentée au paiement moins d'un mois après son émission doit justifier, au moment du rejet, que cette formule a été remise ou adressée au titulaire du compte avant le 1er janvier 1976.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux lois en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 modifiée et du présent décret.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Les attributions dévolues par le présent décret à la Banque de France sont, dans les départements et territoires d'outre-mer, exercées par les établissements assurant le service de l'émission.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

La Banque de France et les instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions du présent décret.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Sont abrogés :

Le décret n° 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques ;

Le décret n° 72-95 du 1er février 1972 relatif à la répression des contraventions en matière de chèques ;

Le décret n° 73-318 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

La loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.

Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Chapitre IX : Dispositions diverses
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